Première Relance
Après un premier délai dépassé sans paiement, une première relance sera envoyée, précisant les frais de retard appliqués conformément aux CGV.
Deuxième Relance avec frais de service de recouvrement
Si le paiement n’est toujours pas reçu après une période déterminée, une deuxième relance sera envoyée, incluant des frais de service de recouvrement spécifiés dans les CGV.
Notification de Suspension du Service
En absence de paiement après les relances, une notification écrite sera envoyée pour informer le client de la suspension imminente du service si le paiement n’est pas reçu dans un délai spécifié.
Suspension du Service
Si aucune réponse ou paiement n’est reçu suite à la notification, les services seront alors suspendus jusqu’à régularisation de la situation financière.
Mise en Demeure
Après suspension du service et plusieurs relances, une lettre de mise en demeure sera envoyée par voie recommandée, indiquant le montant total dû, y compris tous les frais de recouvrement et de retard.
Signalement aux Agences de Crédit
En absence de paiement après la mise en demeure, la dette pourra être signalée à une agence de crédit, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Action en Justice
En dernier recours, une action en justice pourra être engagée pour recouvrer la dette, avec tous les frais juridiques et de tribunal qui en découlent à la charge du client.
En utilisant nos services, vous acceptez de respecter ces conditions. Pour toute question concernant nos conditions de service, nous vous invitons à nous contacter.