Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions juridiques et commerciales applicables à l'ensemble des services et licences proposés par Bourbon Digital.
Version allégée à des fins d'information
Cette page présente les principes généraux de nos CGV. Les conditions détaillées, incluant les tarifs et annexes techniques, sont communiquées lors de l'établissement de votre devis personnalisé.
1 Objet et Hiérarchie des Documents
Le présent Contrat Cadre définit les conditions juridiques, techniques et financières applicables à l'ensemble des prestations de services, fournitures d'équipements et licences fournies par Bourbon Digital (ci-après "le Prestataire") au Client.
Hiérarchie des Documents
- Accord de Traitement des Données (DPA) - pour les questions relatives au RGPD
- Contrat Cadre (CGV) - pour les clauses juridiques générales
- Devis ou Bon de Commande signé - pour les conditions commerciales spécifiques
- Catalogue des Services - pour les descriptions techniques
2 Durée et Résiliation
Durée Initiale
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature. Les prestations et abonnements sont conclus pour une durée initiale spécifiée dans le devis applicable.
Renouvellement Tacite
À l'expiration de la durée initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties.
Conditions de Résiliation
Chaque Partie peut dénoncer le Contrat à l'échéance de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en respectant un préavis d'un (1) mois.
Résiliation pour Manquement
En cas de manquement grave (notamment défaut de paiement), la Partie non défaillante peut résilier le Contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
3 Conditions Financières
Les tarifs détaillés sont communiqués dans votre devis personnalisé. Cette section présente uniquement les principes généraux de facturation et paiement.
Modalités de Paiement
- Première commande : paiement sous 14 jours à compter de l'émission de la facture
- Commandes ultérieures : paiement comptant à la commande (sauf dérogation)
- Prestations >3 000€ HT : acompte 30% à la commande, solde 70% à la livraison
- Entités publiques : paiement sous 30 jours après dépôt sur Chorus Pro
Retard de Paiement
Tout retard entraîne de plein droit :
- Pénalités au taux BCE majoré de 10 points
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- Suspension possible des prestations après mise en demeure (8 jours)
Révision des Tarifs
Les tarifs des prestations de services sont révisés automatiquement chaque année à la date anniversaire du Contrat, en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC (IDCC 1486).
4 Responsabilité et Garanties
Obligation de Moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantie de résultat.
Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois.
Exclusions de Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs tiers (Google, hébergeurs cloud)
- Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut de sauvegarde par le Client
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial)
- Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
7 Propriété Intellectuelle
Propriété des Outils et Méthodes
Le Prestataire reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, son savoir-faire, ses outils, ses logiciels, ses scripts génériques et ses supports de formation standards.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible, uniquement pour ses besoins internes et pour la durée convenue.
Propriété des Développements Spécifiques
Les développements créés exclusivement pour le Client (Apps Script, AppSheet, Looker Studio, formations sur mesure) sont cédés au Client sous réserve du paiement intégral des factures.
Le Prestataire reste libre de réutiliser les composants techniques génériques et le savoir-faire acquis.
11 Intelligence Artificielle & Automatisation
Clause innovante : Cette section définit notre approche responsable de l'Intelligence Artificielle, garantissant un contrôle humain systématique.
Nature des Agents IA (Absence de Décision Automatisée)
Les outils et agents basés sur l'Intelligence Artificielle (incluant Gemini, systèmes d'automatisation, agents d'analyse BANT) sont expressément considérés comme des instruments d'aide à la décision.
Ils ne disposent d'aucune autonomie décisionnelle ou juridique et ne peuvent engager la responsabilité du Client ou du Prestataire sans validation humaine préalable.
Validation Humaine Obligatoire (Human-in-the-Loop)
Toute production, recommandation ou action générée par l'IA doit impérativement faire l'objet d'une relecture, vérification et validation formelle par une personne physique autorisée.
La responsabilité finale incombe exclusivement au validateur humain qui a procédé au contrôle et déclenché l'exécution.
Traçabilité et Audit (Conformité)
Le Prestataire s'engage à documenter et conserver les éléments probants des interactions IA (prompts, réponses, identité du validateur) à des fins d'audit interne et de conformité réglementaire.
9 Droit Applicable et Juridiction
Droit Applicable
Le présent Contrat et les Contrats d'Application qui en découlent sont régis par le droit français.
Attribution de Compétence
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis (La Réunion).
Protection des Données (RGPD)
Au titre du Contrat, le Client agit en qualité de "Responsable de Traitement" et le Prestataire en qualité de "Sous-traitant", au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
Engagements du Prestataire
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
- Garantir la confidentialité des données (obligation contractuelle des employés)
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
- Notifier toute violation de données sous 48h maximum
- Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées
- Supprimer les données dans un délai de 90 jours après fin du Contrat
Sous-traitants Ultérieurs
Le Client accepte expressément le recours à Google en tant que sous-traitant ultérieur principal (fournisseur de la plateforme cloud). Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou changement de sous-traitant.
L'Accord de Traitement des Données (DPA) complet est fourni lors de la signature du contrat et prévaut sur toutes les autres dispositions pour les questions relatives au RGPD.
Support Standard (Inclus)
Le Support Standard est le service d'assistance inclus sans surcoût avec la souscription des licences Google Workspace.
Périmètre du Support Standard
Strictement limité au maintien en condition opérationnelle :
- Traitement des dysfonctionnements techniques avérés (bugs)
- Assistance en cas d'indisponibilité de service (panne)
- Escalade des incidents auprès de Google et suivi
Exclusions du Support Standard
Sont expressément exclus : paramétrage, administration (création comptes, groupes, alias), formation, audit, questions d'utilisation ("Comment faire pour..."). Ces demandes relèvent du Support Délégué (payant).
Niveaux de Service (SLA)
- Heures d'ouverture : Lundi-Vendredi, 06h00-18h00 (Heure de Paris)
- Prise en charge : Sous 4 heures ouvrées
- Délai d'intervention : J+1 ouvré (24h maximum)
- Résolution : Dépendante de la complexité et des délais Google
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Les conditions détaillées, incluant les tarifs et annexes techniques, vous seront communiquées lors de l'établissement de votre devis personnalisé.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
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